Conditions Générales de Vente – BDM Événementiel

Association BDM Événementiel – W443010365

Siège social : 2, place de l'Étier, 44320 Frossay
Email : bdmevenementiel44@gmail.com
Président : Responsable de publication
Association loi 1901 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant toutes prestations

 

Article 1 : Objet

1.1 – Définition des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations proposées par l’association BDM Événementiel (ci-après « l’Association »), à savoir : animation musicale, DJ, éclairage, sonorisation, régie technique, captation vidéo, création musicale, installation de décors et structures temporaires, coordination logistique et gestion de prestataires pour tout type d’événement privé ou professionnel.

1.2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’Association et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), que ce soit dans le cadre de prestations privées (mariages, anniversaires, fêtes) ou professionnelles (concerts, festivals, spectacles, conférences, captation vidéo), conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats.

1.3 – Types d’événements et prestations spécifiques

• Événements privés : mariages, anniversaires, fêtes, cérémonies.

• Événements professionnels : concerts, festivals, spectacles, conférences, captation vidéo.

• Pour les prestations impliquant du matériel lourd, des structures temporaires ou des ERP (établissements recevant du public), le Client s’engage à respecter les obligations légales en matière de sécurité et de réglementation publique.

1.4 – Conditions spécifiques par type

• Mariages et anniversaires : barème d’annulation spécifique, obligations de moyens, respect des droits SACEM, repas et pause pour les prestataires.

• Régie, spectacles et festivals : matériel lourd, sécurité, conformité ERP, coordination technique.

• Captation vidéo et exploitation commerciale : droits à l’image, autorisations de diffusion, propriété intellectuelle.

 

Article 2 : Devis et Contrat

2.1 – Validité du devis
Tout devis établi par l’Association est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse.

2.2 – Signature et acceptation
La signature datée du devis ou contrat, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord », ne vaut réservation ferme qu’après réception de l’acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total.
Conformément aux articles 1583 et 1590 du Code civil, la vente n’est considérée comme parfaite qu’après versement de l’acompte, lequel constitue la preuve de l’engagement du Client.
En l’absence de réception de l’acompte, la date n’est pas bloquée et le contrat n’est pas validé.

2.3 – Modifications
Toute modification demandée avant la signature entraîne l’émission d’un nouveau devis. Toute modification après signature sera considérée comme un avenant, soumis à l’accord écrit de l’Association.

2.4 – Prestations des partenaires tiers
Certaines prestations peuvent être réalisées par des prestataires partenaires. Le Client s’engage à respecter les conditions générales de ces prestataires, lesquelles s’ajoutent aux présentes CGV.

 

Article 3 : Obligations de l’Association

3.1 – Obligation de moyens
Conformément à l’article 1147 du Code civil, l’Association est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle mobilisera tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat artistique ou commercial spécifique.

3.2 – Mise à disposition du matériel et des prestataires
L’Association met à disposition du Client le matériel et le personnel nécessaires, conformes aux normes en vigueur et aux prescriptions légales.

3.3 – Préparation et installation
L’Association assure la préparation, l’installation et la régie technique selon le calendrier défini dans le contrat, sous réserve de l’accès sécurisé et conforme fourni par le Client.

3.4 – Disponibilité des intervenants
Le Client sera informé de tout changement d’intervenants. En cas de refus du Client, l’Association peut annuler la prestation conformément aux articles 7 et 9.

 

Article 4 : Obligations du Client

4.1 – Fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir toutes informations, documents et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

4.2 – Accès et conditions techniques
Le Client doit garantir l’accès au site, la disponibilité des installations électriques conformes, la protection du matériel et la sécurité des participants.

4.3 – Autorisations administratives
Le Client est responsable de l’obtention de toutes autorisations nécessaires (déclaration ERP, permis, autorisations municipales, SACEM).

4.4 – Respect du personnel
Le Client garantit la sécurité et le respect des membres de l’Association et de ses prestataires.

4.5 – Droits SACEM et droits musicaux
La déclaration et le paiement des droits d’auteur et des droits SACEM sont à la charge du Client. L’Association peut effectuer ces démarches moyennant une majoration de 10 %, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-1 et suivants).

4.6 – Restauration et pauses
Pour toute prestation supérieure à six (6) heures, le Client doit prévoir les repas et pauses nécessaires pour l’équipe de l’Association.

 

Article 5 : Paiement et acomptes

5.1 – Acompte initial
Un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total est obligatoire pour valider le contrat et bloquer la date de l’événement.

5.2 – Échéancier de paiement

• Mariages / anniversaires : 40 % à la réservation – 40 % deux mois avant – solde 10 jours avant l’événement.

• Concerts / régie / festival / captation vidéo : 40 % à la réservation – 60 % avant la prestation.

5.3 – Paiement échelonné
Le Client peut demander un paiement en plusieurs échéances uniquement si cette option est mentionnée dans le devis/contrat. Les sommes déjà versées sont définitivement acquises et non remboursables, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

5.4 – Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, majorées des frais de recouvrement éventuels.

5.5 – Modalités
Paiement par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA. Tout incident bancaire entraîne des frais de 15 €, susceptibles d’engager les conséquences prévues à l’article 6.

5.6 – Effet du non-paiement
En l’absence de réception de l’acompte, la réservation est annulée de plein droit et le contrat n’est pas validé, conformément à l’article 1583 du Code civil.

Article 6 : Modifications et ajustements

6.1 – Modifications demandées par le Client
Toute modification de la prestation demandée par le Client moins de dix (10) jours avant la date de l’événement pourra entraîner la facturation du montant initial prévu au contrat, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil relatifs à l’inexécution partielle du contrat.
Le nombre de participants facturé ne pourra être inférieur à 90 % du nombre initialement prévu.

6.2 – Modifications effectuées par l’Association
En cas de modification essentielle imposée par l’Association avant l’événement, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour :

• accepter la modification ; ou

• refuser la modification par courrier recommandé avec accusé de réception, et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non réalisée.

6.3 – Ajustements techniques ou artistiques
Tout ajustement technique ou artistique (installation, matériel, régie, contenu musical ou vidéo) doit être validé par écrit par le Client. L’Association se réserve le droit d’apporter des adaptations nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité de la prestation.

 

Article 7 : Annulation

7.1 – Annulation par le Client
Le Client peut annuler la prestation en respectant le barème suivant :

• annulation 30 jours ou plus avant la prestation : 45 % du montant total dû ;

• annulation entre 29 et 16 jours avant la prestation : 80 % du montant total dû ;

• annulation moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant total dû.

7.2 – Annulation par l’Association
En cas d’annulation par l’Association, le remboursement se limite aux sommes versées pour la prestation non réalisée. L’Association pourra proposer un report ou un remplaçant équivalent, sous réserve de l’acceptation du Client.

7.3 – Cas de force majeure ou conditions exceptionnelles
En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté des parties (intempéries, catastrophes, grèves, restrictions administratives, panne technique majeure), les obligations de paiement du Client restent dues conformément à l’article 8.

7.4 – Report ou remplacement de prestation
L’Association se réserve le droit de reporter ou de remplacer la prestation par un intervenant ou du matériel équivalent, sans indemnité complémentaire au profit du Client, sauf accord écrit contraire.

 

Article 8 : Force majeure et événements imprévisibles

8.1 – Définition
Sont considérés comme force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

8.2 – Conséquences
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de l’Association sans indemnité.

8.3 – Pouvoirs de décision de l’Association
L’Association décide de la suspension, du report ou de l’annulation de la prestation afin d’assurer la sécurité des participants et la protection du matériel.

8.4 – Remboursement partiel
Le remboursement, le cas échéant, se limite aux frais engagés et non récupérables par l’Association (prestataires, matériel, logistique).

 

Article 9 : Responsabilité et limitations

9.1 – Limitation financière
La responsabilité financière de l’Association, en dehors des cas de dol ou de faute lourde, est limitée au montant total HT du contrat, conformément aux articles 1231-3 et 1240 du Code civil.

9.2 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage causé à l’Association, aux prestataires ou au matériel, conformément à l’article 1242 du Code civil.

9.3 – Responsabilité des prestataires tiers
L’Association ne peut être tenue responsable des incidents résultant de prestataires extérieurs ou partenaires.

9.4 – Matériel et structures lourdes
Le Client garantit un accès sécurisé et assume toute responsabilité pour l’installation et l’usage du matériel lourd ou des structures temporaires.

9.5 – Nuisances sonores et réglementations locales
Le Client est tenu de respecter les normes locales relatives au bruit, à la sécurité et à l’occupation des lieux, conformément aux articles L.571-1 et suivants du Code de l’environnement et au Code général des collectivités territoriales.

 

Article 10 : Sous-traitance et remplaçants

10.1 – Possibilité de sous-traitance
L’Association peut faire appel à des prestataires tiers pour exécuter tout ou partie de la prestation.

10.2 – Refus du Client
Le Client peut refuser un remplaçant proposé.

10.3 – Annulation en cas de refus
En cas de refus du remplaçant par le Client, l’Association peut annuler la prestation en appliquant le barème d’annulation défini à l’article 7.

10.4 – Remplacement d’urgence
Pour garantir la continuité de la prestation, l’Association peut remplacer un intervenant ou un matériel en urgence, sans indemnité complémentaire pour le Client.

 

Article 11 : Sécurité et conditions techniques

11.1 – Matériel et installations
L’Association garantit la conformité et la sécurité du matériel fourni.

11.2 – Accès et sécurité du site
Le Client est responsable de fournir un accès sécurisé et conforme aux normes en vigueur, et de garantir la sécurité des participants et du public.

11.3 – Normes ERP et événements publics
Le Client assure le respect des obligations légales pour les établissements recevant du public (ERP) lors des concerts, festivals et spectacles.

11.4 – Responsabilité du Client
Toute violation des normes ou conditions techniques engage la responsabilité du Client.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle et captation vidéo (version finale)

12.1 – Créations musicales
Toutes créations musicales, adaptations, montages et compositions réalisées par l’Association demeurent sa propriété exclusive, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 – Captations vidéo
Les vidéos, montages, diffusions et tout autre support audiovisuel réalisés par l’Association demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit spécifique conclu avec le Client.

12.3 – Exploitation commerciale
Toute utilisation commerciale, reproduction, diffusion ou exploitation des créations musicales ou des captations vidéo par le Client ou tout tiers est strictement soumise à autorisation écrite préalable de l’Association.

12.4 – Mention obligatoire de l’Association
Dans le cadre de toute exploitation, qu’elle soit commerciale ou promotionnelle, le nom « BDM Événementiel » doit être clairement indiqué et référencé sur tous types de supports médiatiques, incluant, sans s’y limiter :

• sites internet et blogs,
   

• réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, etc.),
   

• flyers, affiches et supports imprimés,
   

• vidéos et tout contenu audiovisuel.
   

Le non-respect de cette obligation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Association et engage la responsabilité du Client conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.5 – Client
Le Client peut solliciter l’exploitation de tout contenu créé par l’Association, sous conditions préalablement négociées et validées par écrit, incluant systématiquement la mention obligatoire de l’Association sur tous les supports médiatiques, telle que définie à l’article 12.4.

 

Article 13 : Droit à l’image

13.1 – Autorisation par défaut
Le Client autorise l’Association à utiliser les images et contenus de l’événement à des fins promotionnelles.

13.2 – Refus écrit
Le refus doit être notifié par courrier recommandé avec date, lieu de l’événement, photo de la personne concernée et texte légal, conformément à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article 9 du Code civil.

13.3 – Cas particuliers
Pour les mineurs ou tiers, une autorisation parentale ou écrite est nécessaire.

13.4 – Utilisation promotionnelle
Diffusion sur site web, réseaux sociaux et supports imprimés autorisée.

 

Article 14 : Confidentialité et protection des données

14.1 – Conformité RGPD
Toutes données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (article 34 et suivants).

14.2 – Finalité et durée
Les données sont conservées uniquement pour la finalité des prestations et pendant la durée strictement nécessaire.

14.3 – Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données le concernant.

14.4 – Sécurité
L’Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données et paiements.

 

Article 15 : Assurance

15.1 – Responsabilité civile professionnelle
L’Association dispose d’une RC Professionnelle couvrant ses membres et le matériel fourni.

15.2 – Assurance complémentaire
Le Client peut souscrire une assurance complémentaire si souhaité.

15.3 – Matériel lourd et structures temporaires
Couvert par l’assurance RC Professionnelle de l’Association.

15.4 – Événements publics
L’Association veille au respect des obligations assurantielles pour les ERP et événements publics.

 

Article 16 : Juridiction et médiation

16.1 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil.

16.2 – Tribunal compétent
Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce ou judiciaire territorialement compétent.

16.3 – Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : www.mediateur-consommation.fr

16.4 – Litiges B2B
Entre professionnels, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant saisine du tribunal.

 

Article 17 : Caractère personnel du contrat

17.1 – Non cessibilité
Le contrat est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers.

17.2 – Transfert partiel interdit
Tout transfert partiel des droits ou obligations est interdit, sauf accord écrit de l’Association.

17.3 – Sous-traitance encadrée
Seule l’Association peut sous-traiter ses prestations dans les conditions définies aux articles 10 et 11.

 

Article 18 : Mentions légales

18.1 – Identification de l’Association
BDM Événementiel – Association loi 1901 – W443010365
Siège social : 2, place de l'Étier, 44320 Frossay
Email : bdmevenementiel44@gmail.com
Président : Responsable de publication

18.2 – Contact et informations légales
Toutes correspondances doivent être adressées à l’adresse du siège social.
Tout courrier recommandé ou électronique ayant valeur légale de notification aux fins des présentes CGV.